Arrêté du 8 octobre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0237 du 13 octobre 2018
texte n° 49



Arrêté du 8 octobre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1827277A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme LE BRAS (Delphine, Laure, Maylis), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOULIE (William, Charles, Mac Donald) à la résidence de Pontenx-les-Forges (Landes).