Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société In Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0237 du 13 octobre 2018
texte n° 11




Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société In Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1827627A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/2/TRER1827627A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 octobre 2018, la société In Commodities A/S, dont le siège social est situé Tangen 6, 8200 Aarhus N Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société In Commodities A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.