Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société LNGaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0237 du 13 octobre 2018
texte n° 10




Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société LNGaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1827598A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/2/TRER1827598A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 octobre 2018, la société LNGaz, dont le siège social est situé 60, rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion, sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société LNGaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.