Décision n° 2018-643 du 5 septembre 2018 mettant en demeure la société OITO TV en ce qui concerne le service de télévision du même nom

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 79



Décision n° 2018-643 du 5 septembre 2018 mettant en demeure la société OITO TV en ce qui concerne le service de télévision du même nom

NOR: CSAC1827321S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société OITO TV le 28 décembre 2016 en ce qui concerne le service de télévision du même nom, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 28 décembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société OITO TV de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ; que selon l'article 4-1-3 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements concernant les programmes, pour l'exercice précédent ;
Considérant que la société OITO TV n'a, à ce jour, pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « OITO TV » pour l'exercice 2017 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La société OITO TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « OITO TV » pour l'exercice 2017 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 28 décembre 2016.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société OITO TV et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck