Décision du 28 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 78



Décision du 28 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR: CNIL1827423S
ELI: Non disponible


La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Décide :

Article 1


M. Emmanuel De Givry, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 1er octobre 2018.

Article 2


Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2018.


I. Falque-Pierrotin