Décision n° 2018-C-42 du 3 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 77



Décision n° 2018-C-42 du 3 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

NOR: ACPP1826498S
ELI: Non disponible


Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15 et R. 612-7 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le point 87 du I sont insérés les deux nouveaux points 88 et 89 ainsi rédigés :
« 88. l'avis final et les éventuelles réserves transmis au contrôleur de groupe conformément aux dispositions prévues au point 7 de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015, dans le cadre des décisions conjointes relatives aux modèles internes d'un organisme d'assurance, lorsque l'ACPR n'est pas le contrôleur du groupe ;
« 89. la décision finale adoptée conformément à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015, dans le cadre des décisions conjointes relatives aux modèles internes d'un organisme d'assurance, lorsque l'ACPR est contrôleur du groupe. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le président,

F. Villeroy de Galhau