Décision n° 2018-VP-33 du 11 septembre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 76



Décision n° 2018-VP-33 du 11 septembre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

NOR: ACPP1824704S
ELI: Non disponible


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

Article 1


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale et Inter-Entreprises - MFIE (SIREN : 344 008 511), dont le siège social est situé à Rochefort (17300), 13, avenue Gambetta, à la mutuelle APIVIA MUTUELLE (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin ;


En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2018.


B. Delas