Arrêté du 10 octobre 2018 portant nomination de la présidente de la commission d'urgence foncière à Mayotte

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 74



Arrêté du 10 octobre 2018 portant nomination de la présidente de la commission d'urgence foncière à Mayotte

NOR: MOMO1821060A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer en date du 10 octobre 2018, est nommée présidente de la commission d'urgence foncière à Mayotte Mme Bertheline MONTEIL, magistrate honoraire.