Arrêté du 5 octobre 2018 relatif à la démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 51



Arrêté du 5 octobre 2018 relatif à la démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1827133A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme ESTEVENIN (Clémence, Julie, Eugénie), épouse ARRAR, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, Cyril COURANT, Jean-Christophe LETROSNE, notaires associés à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.