Décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 42




Décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

NOR: TRAA1813525S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/25/TRAA1813525S/jo/texte


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 15 mai 2018,
Décide :

  • Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE
    Article 1


    La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et deux délégations.
    La délégation Côte d'Azur est compétente dans le ressort des départements du Var et des Alpes-Maritimes.
    La délégation Corse est compétente dans le ressort de la collectivité Corse.

  • Titre II : ORGANISATION DU SIÈGE DE LA DSAC-SE
    Article 2


    Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est comprend :


    - le département « gestion des ressources » (DSAC-SE/GR) ;
    - les divisions mentionnées à l'article 4 ;
    - l'équipe des pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5.


    Sont placés auprès du directeur :


    - l'adjoint (DSAC-SE/AD) ;
    - l'adjoint chargé des affaires techniques (DSAC-SE/ADT) ;
    - le cabinet (DSAC-SE/CAB) ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SE/QPS) ;
    - un secrétariat.

    Article 3


    Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SE (DSAC-SE/GR) est constitué par :
    La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :


    - d'assurer la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
    - d'assurer la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
    - d'assurer la mise en œuvre et du suivi de la politique d'archivage ;
    - d'instruire les demandes de commissionnement et assermentation ;
    - d'assurer le suivi des actions de médecine préventive et de médecine à normes ;
    - d'assurer le suivi des dossiers de retraites, rentes, accidents du travail et de service et des honoraires médicaux.


    La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :


    - de préparer et d'exécuter les budgets en dépenses et en recettes ;
    - d'élaborer les éléments nécessaires à l'exercice du contrôle de gestion ;
    - d'assurer la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
    - de gérer les marchés et l'achat public ;
    - d'assurer la gestion des immobilisations ;
    - de facturer les redevances de certification et de surveillance.


    La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :


    - de gérer le parc automobile ;
    - de planifier et de suivre les travaux d'entretien des locaux du siège de la DSAC-SE ;
    - de gérer les moyens de fonctionnement du siège de la DSAC-SE.


    La division « informatique » (GR/INF) qui est chargée :


    - d'élaborer le plan informatique et bureautique de la DSAC-SE et d'assurer à ce titre le secrétariat du comité informatique et bureautique (CIB) ;
    - d'assurer l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
    - d'installer et de maintenir les moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la bureautique et de l'informatique de gestion du siège de la DSAC-SE ;
    - d'assurer le suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.


    Le département « gestion des ressources » comporte, outre :


    - le responsable de la formation ;
    - l'expert juridique ;
    - les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CHS).

    Article 4


    Le siège de la DSAC-SE comporte cinq divisions. Elles exercent leurs missions dans les domaines suivants, sans préjudice des attributions dévolues aux délégations Corse et Côte d'Azur.
    La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) comprend :
    La subdivision « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée :


    - d'instruire les dossiers de certification des exploitants d'aérodromes et d'assurer leur surveillance et celle des hélistations ;
    - d'instruire les dossiers d'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
    - de tenir à jour et d'exploiter la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale ;
    - de surveiller l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs.


    La subdivision « surveillance navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :


    - d'instruire les dossiers de certification des prestataires des services d'information de vol d'aérodrome (AFIS) et d'assurer leur surveillance ;
    - de délivrer et de suivre les qualifications des agents AFIS ;
    - de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne ;
    - d'approuver les procédures de circulation aérienne ;
    - d'analyser les études de sécurité ou de participer à ces études.


    Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'Etat.
    La division « opérations aériennes » (SR/OPA) comprend :
    La subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :


    - d'instruire les demandes de certificat de transporteur aérien des exploitants avions, hélicoptères et ballons ;
    - d'instruire les demandes d'autorisations, d'approbations et d'acceptations associées aux certificats de transporteurs aériens ;
    - d'organiser et mettre en œuvre la surveillance continue des exploitants certifiés.


    la subdivision « contrôle technique d'exploitation et études opérationnelles » (OPA/CT) qui est chargée :


    - d'assurer le contrôle technique d'exploitation des aéronefs selon les modalités des programmes SAFA, SACA et SANA ;
    - de délivrer une expertise sur les dossiers relatifs aux performances avions ou hélicoptères, en particulier une expertise opérationnelle pour l'utilisation des aérodromes et des hélistations ;
    - d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à caractéristiques particulières suivants : La Môle, Calvi, Ajaccio ;
    - de tenir à jour et d'exploiter la base de données ECCAIRS dans le domaine AIR-OPS CAT ;
    - d'instruire les dossiers d'infraction aux règles d'exploitation des aéronefs de transport public.


    Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'Etat.
    La division « aviation générale et personnel navigant » (SR/AGPN) comprend :
    La subdivision « personnel navigant » (AGPN/PN) qui est chargée :


    - d'instruire la délivrance des agréments des organismes de formation au pilotage et d'assurer leur surveillance ;
    - d'autoriser les examinateurs de classe et de type et les examinateurs de vol ;
    - d'organiser les examens aéronautiques théoriques privés et professionnels, les examens aéronautiques pratiques privés et de gérer la salle d'examens Océane d'Aix-en-Provence ;
    - de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques (bureau des licences basé sur l'aéroport de Marseille-Provence) ;
    - d'instruire les dossiers d'infraction des personnels navigants et d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
    - d'instruire les demandes d'agréments des associations aéronautiques.


    La subdivision « aviation générale » (AGPN/AG) qui est chargée :


    - d'instruire les demandes et surveiller les activités d'aviation générale et de travail aérien avec des aéronefs pilotés et télépilotés ;
    - d'instruire les demandes relatives aux dérogations de survol et celles liées au travail aérien avec des aéronefs étrangers ;
    - d'instruire les demandes de manifestations aériennes et les surveiller ;
    - de délivrer les cartes d'identification et les licences de station d'aéronef des ULM ;
    - d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à usage restreint de Provence ;
    - de gérer l'astreinte EPI.


    La division SR/AGPN assure également le suivi des missions confiées par les textes aux pilotes inspecteurs. Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'État, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'État.
    La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée :


    - de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance d'agréments de sûreté ;
    - d'assurer le traitement des dossiers relatifs aux habilitations et aux titres de circulation ;
    - du traitement des affaires relatives à la défense et à la sécurité civile ;
    - d'établir et mettre à jour le référentiel local des aérodromes ;
    - d'assurer ou de participer aux actions du plan de surveillance ;
    - de veiller au suivi des actions correctives consécutives aux audits ou aux inspections ;
    - de suivre l'application des règlements et de coordonner les actions en matière de sûreté des aérodromes ;
    - d'organiser et d'animer, en tant que de besoin, les comités locaux de sûreté ;
    - de participer, sous la présidence du directeur de la DSAC-SE ou de son représentant désigné, aux commissions de sûreté en qualité de membre titulaire ou suppléant, tout en assurant le secrétariat ;
    - de suivre le dispositif de la taxe d'aéroport.


    La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) comprend :
    La subdivision « régulation économique » (RDD/RE) qui est chargée :


    - de traiter les questions relatives aux aides d'Etat ;
    - d'instruire la délivrance et de suivre les licences préfectorales d'exploitation de transporteur aérien ;
    - de traiter les dossiers relatifs au transport public illicite ;
    - de traiter les questions relatives au statut, à la situation administrative et à la gestion des aérodromes, du contrôle juridique des exploitants aéroportuaires ;
    - de traiter les questions relatives aux commissions consultatives économiques et les questions liées aux redevances aéroportuaires ;
    - de traiter les questions foncières concernant les aérodromes et les installations aéronautiques ;
    - de gérer les suites de la décentralisation et du transfert des aérodromes corses ;
    - d'élaborer et de suivre les conventions prises par l'Etat avec les personnes dont relèvent les aérodromes ;
    - d'instruire les dossiers d'agréments d'assistance en escale et d'en assurer le suivi.


    La subdivision « régulation navigation aérienne » (RDD/RNA) qui est chargée :


    - d'organiser et de suivre la concertation sur l'utilisation de l'espace aérien ;
    - d'instruire les dossiers temporaires et permanents relatifs aux changements, à titre temporaire ou permanent, de l'organisation des espaces aériens du sol au FL 115 ;
    - de préparer et d'organiser les comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, de préparer et de participer aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ;
    - de participer à l'instruction des dossiers d'infraction aux règles de la circulation aérienne ;
    - de participer à la gestion des fréquences aéronautiques ;
    - d'assurer la fonction de coordonnateur pour l'information aéronautique ;
    - d'instruire les dossiers relatifs aux lâchers de ballons, aux feux d'artifices, aux lasers, aux projecteurs « skytracers » ;
    - d'assurer l'information aéronautique.


    La subdivision « planification et développement durable » (RDD/DD) qui est chargée :


    - de piloter et de suivre les procédures d'élaboration et d'instruction administrative des documents de planification des aérodromes, de piloter les études particulières liées à l'environnement en liaison avec les services centraux et les services techniques spécialisés ;
    - d'instruire les dossiers relatifs aux obstacles ;
    - de traiter les dossiers concernés par les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
    - d'analyser les dossiers de création de plates-formes particulières (ULM, ballons, altisurfaces, etc.) ;
    - d'élaborer et de suivre les dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome et d'instruire les dossiers d'infraction correspondants ;
    - de coordonner les dossiers liés à l'environnement pour l'ensemble de la DSAC-SE.


    La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) est dotée d'un chef de programme qui participe au traitement de grands dossiers régaliens et transversaux. Cette division assure également pour le compte de la subdivision « finances » (GR/FIN) et de la division « opérations aériennes » (SR/OPA), la mission de collecte, de validation et de suivi des données relatives aux redevances d'organismes, ainsi que le rôle d'interlocuteur des organismes redevables.
    Les divisions apportent leur expertise, en tant que de besoin, aux délégations.

    Article 5


    Sont rattachés à l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques :


    - un chargé de mission ;


    L'équipe des pilotes inspecteurs chargée de :


    - de participer sous l'autorité de la division AGPN aux actions de suivi des organismes de formation et à toutes missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
    - d'assurer les missions confiées par les textes réglementaires relatifs aux pilotes inspecteurs ;
    - de participer à la surveillance et à l'entraînement des corps techniques de la navigation aérienne ;
    - d'apporter une expertise aux autres services de la DSAC-SE.

    Article 6


    Sous l'autorité du directeur :


    - l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4, sur l'équipe de pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5 et sur un secrétariat ;
    - le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de la direction. Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information et du suivi de l'attribution des logements de service.
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.

  • Titre III : ORGANISATION DES DÉLÉGATIONS
    Article 7


    Les délégations Côte d'Azur et Corse sont chargées par le siège de la DSAC-SE, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
    Elles agissent conformément aux les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SE. Les délégations sont organisées par une décision du directeur de la DSAC-SE.
    Les délégués représentent le directeur de la DSAC-SE dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-SE.
    Les délégués se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-SE.

    Article 8


    La décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogée.

    Article 9


    La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2018.

    Article 10


    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2018.


P. Cipriani