Arrêté du 9 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 37




Arrêté du 9 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1826028A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/9/CPAE1826028A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Beautheil-Saints,
Arrête :

Article 1


La gestion comptable et financière de la commune de Beautheil-Saints est assurée par le comptable de la trésorerie de Coulommiers secteur local (Seine-et-Marne).

Article 2


Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.


Fait le 9 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée