Arrêté du 9 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 35




Arrêté du 9 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1825991A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/9/CPAE1825991A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Bonnieure,
Arrête :

Article 1


La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Bonnieure est assurée par le comptable de la trésorerie de Mansle (Charente).

Article 2


Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée