Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dunkerque LNG

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 32




Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dunkerque LNG

NOR: ECOA1826967A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/9/ECOA1826967A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2018-AC-5 recueilli le 3 octobre 2018, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :

Article 1


La cession par EDF Développement Environnement SA de l'intégralité de sa participation au capital de la société Dunkerque LNG, soit 65,01 % du capital de Dunkerque LNG, selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après, est autorisée.

Article 2


La cession par EDF Développement Environnement SA de 1 922 000 actions détenues au capital de la société Dunkerque LNG à la société FluxDune, soit 31 % du capital de Dunkerque LNG, pour un prix fixé à 475 060 740 euros, est autorisée.

Article 3


La cession par EDF Développement Environnement SA de 2 108 620 actions au capital de la société Dunkerque LNG à la société IPM Dune BV détenue par les sociétés Samsung Securities Co, Ltd, IBK Securities Co, Ltd, et Hanwha Investment & Securities Co, Ltd, soit 34,01 % du capital de LNG, est autorisée.
La cession s'effectuera à un prix fixe de 558 784 300 euros. Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 6 % pour la période comprise entre le 31 décembre 2017 et la date de transfert de propriété des actions et diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait durant cette période.

Article 4


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2018.


Bruno Le Maire