Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de la caisse d'amortissement de la dette sociale et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 30




Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de la caisse d'amortissement de la dette sociale et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts

NOR: ECOP1819424A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/ECOP1819424A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique :


- directeur.


Caisse d'amortissement de la dette sociale :


- président.


Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique :Caisse d'amortissement de la dette sociale :


- président.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay