Arrêté du 10 octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée COREVALVE EVOLUT R et COREVALVE EVOLUT PRO avec cathéter de pose ENVEO R de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 29




Arrêté du 10 octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée COREVALVE EVOLUT R et COREVALVE EVOLUT PRO avec cathéter de pose ENVEO R de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1827603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAS1827603A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans le code 3267005 relatif à COREVALVE EVOLUT R,
a) Le libellé long est remplacé comme suit :
« Valve aortique d'origine porcine COREVALVE EVOLUT R traitée par AOA (acide alpha-amino oléique) implantée par voie aortique transcutanée avec système d'implantation ENVEO-R ou système ENVEO-PRO de la société MEDTRONIC France SAS »
b) Le paragraphe : « 2. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé par le paragraphe suivant :
« 2. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
Valve COREVALVE EVOLUT R de 23 mm pour un diamètre d'anneau natif compris entre 18 et 20 mm : EVOLUT R-23.
Valve COREVALVE EVOLUT R de 26 mm : EVOLUT R-26.
Valve COREVALVE EVOLUT R de 29 mm : EVOLUT R-29.
Valve COREVALVE EVOLUT R de 34 mm : EVOLUT R-34.
Les valves sont livrées avec des ancillaires dont les références sont :
Cathéter de pose EnVeo-R de 18 Fr (extrémité distale) et son introducteur InLine ENVEOR-L.
Cathéter de pose ENVPRO-14 pour COREVALVE EVOLUT R-23, COREVALVE EVOLUT R-26, COREVALVE EVOLUT R-29.
Cathéter de pose ENVPRO-16 pour COREVALVE EVOLUT R 34.
Système de pose pour COREVALVE EVOLUT R 34 mm : ENVEOR-N.
Système de compression et de chargement pour la valve de 23 mm : LS-ENVEOR-23.
Système de compression et de chargement : ENVEO R LS.
Système de chargement pour COREVALVE EVOLUT R 34 mm : LS-ENVEOR-34.
Système de chargement ENVEO PRO LS pour EVOLUTR-23, EVOLUTR-26 et EVOLUTR-29 : référence L-ENVPRO-14.
Système de chargement ENVEO PRO LS pour EVOLUTR-34 : L-ENVPRO-16. »

Article 2


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans le code 3279860 relatif à COREVALVE EVOLUT PRO,
a) Le libellé long est remplacé comme suit :
« Bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie artérielle transcutanée COREVALVE EVOLUT PRO avec système de pose ENVEOR ou système ENVEO-PRO de la société MEDTRONIC France SAS. »
b) Le paragraphe : « RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé par le paragraphe suivant :
« RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
La prise en charge est assurée pour les références :


- de bioprothèses valvulaires EVOLUTPRO-23, EVOLUTPRO-26, EVOLUTPRO-29 ;
- du cathéter de pose ENVEOR-N ;
- du cathéter de pose ENVPRO-16 ;
- du système de compression et de chargement : LS-MDT2-23 et LS-MDT2-2629 ;
- du système de chargement ENVEO PRO LS : références L-ENVPRO-1623 et L-ENVPRO-16. »

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq