Arrêté du 10 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 6




Arrêté du 10 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

NOR: INTA1826962A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/INTA1826962A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :


- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.


II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat ou de la candidate :


- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat ou à la candidate par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat ou la candidate adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.


Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT


    Concours de recrutement

    Session

    Inscriptions
    par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)

    Epreuves d'admissibilité

    Epreuves d'admission

    Date d'ouverture des d'inscriptions

    Date limite de retrait du formulaire d'inscription

    Date de clôture des inscriptions

    Date

    Lieu

    Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
    par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)

    Date

    Lieu

    Délégué
    (concours externe)

    2019

    17 octobre 2018

    15 novembre 2018

    15 novembre 2018

    22 janvier 2019

    Région Ile-de-France

    20 mars 2019

    entre le 8 et 9 avril 2019

    Région Ile-de-France

    Délégué
    (concours interne)

    2019

    17 octobre 2018

    15 novembre 2018

    15 novembre 2018

    22 janvier 2019

    Région Ile-de-France

    20 mars 2019

    entre le 8 et 9 avril 2019

    Région Ile-de-France

  • Annexe


    ANNEXE II
    CENTRES D'EXAMEN



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page