Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 3




Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie

NOR: INTV1824688A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/2/INTV1824688A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :


Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de Haute-Garonne est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de Haute-Garonne ou par le préfet du département de l'Hérault, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Occitanie.


Le préfet du département de Haute-Garonne est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées :
1° A compter du 1er octobre 2018 par le préfet de Haute-Garonne, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, ou du Tarn-et-Garonne ;
2° A compter du 1er novembre 2018 par le préfet de l'Hérault, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère ou des Pyrénées-Orientales.

Article 4


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina