Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTA1827273D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/INTA1827273D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/2018-877/jo/texte


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2016, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2017.
Références : articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le présent décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2016 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 20 mars 2018 ;
Vu la communication adressée le 14 décembre 2017 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 8 décembre 2017 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 66 190 046,49 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 078 393,43 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 111 653,06 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018

    I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats
    dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
    NOMBRE
    de voix
    prises
    en compte
    NOMBRE
    de candidats
    femmes
    NOMBRE
    de candidats
    hommes
    MONTANT
    de la modulation parité
    RÉPARTITION
    première fraction
    de l'aide publique 2018
    compte tenu de la loi
    sur la parité
    EN MARCHE ! 6 152 527 228 220 - € 10 100 657,58 €
    LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 787 885,10 € 3 923 414,52 €
    FRONT NATIONAL 2 973 612 279 290 - € 4 881 804,92 €
    LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 517,99 € 3 751 173,02 €
    PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 - € 2 618 430,28 €
    MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 - € 1 840 186,44 €
    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 - € 1 270 252,47 €
    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET
    LIBÉRAUX
    635 204 80 79 - € 1 042 819,98 €
    PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 634 340 217 225 - € 1 041 401,55 €
    DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 248,59 € 393 041,50 €
    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 - € 275 541,12 €
    LUTTE OUVRIÈRE 158 866 276 275 - € 260 811,71 €
    PARTI RADICAL DE GAUCHE 121 435 41 40 - € 199 360,91 €
    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 626,67 € 105 919,31 €
    LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 297,03 € 113 900,02 €
    PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 336,56 € 67 205,81 €
    Sous-total I 20 750 229 2 579 2781 2 179 911,94 31 885 921,14
  • Annexe

    ANNEXE I (suite)

    II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
    NOMBRE
    de voix
    prises en compte
    NOMBRE
    de candidats
    femmes
    NOMBRE
    de candidats
    hommes
    MONTANT
    de la modulation parité
    MONTANT
    de la première fraction
    de l'aide publique 2018
    compte tenu de la loi
    sur la parité
    TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 - € 54 022,07 €
    TAHOERAA HUIRAATIRA 21 762 1 2 - € 35 726,87 €
    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 750,85 € - €
    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 - € 29 056,60 €
    CALÉDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 487,13 € - €
    PROGRÈS 974 9 738 2 0 15 986,96 € - €
    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS 8 780 0 1 - € 14 414,20 €
    GROUPEMENT FRANCE RÉUNION 8 260 0 1 - € 13 560,51 €
    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 5 398 1 2 - € 8 861,94 €
    LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 - € 7 914,68 €
    MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 4 425 0 1 - € 7 264,56 €
    RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 - € 6 479,82 €
    RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE 3 921 0 1 - € 6 437,14 €
    LA FRANCE EN MOUVEMENT 2 023 0 1 - € 3 321,18 €
    TAU HOTURAU 1 709 0 3 2 805,68 € - €
    ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 - € 1 984,83 €
    CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 - € 1 984,83 €
    VIVRE LA RÉUNION 879 0 1 - € 1 443,06 €
    Sous-total II 164 160 9 23 77 030,62 192 472,29

  • Annexe

    ANNEXE II
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au parlement
    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement
    de l'aide publique
    MONTANT
    de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2018
    Assemblée
    nationale
    Sénat Total 2018
    EN MARCHE ! 310 23 333 12 414 404,87 €
    LES RÉPUBLICAINS 103 139 242 9 021 879,82 €
    PARTI SOCIALISTE 28 74 102 3 802 610,50 €
    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 27 55 82 3 057 000,60 €
    MOUVEMENT DÉMOCRATE 47 7 54 2 013 146,74 €
    PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 13 13 26 969 292,87 €
    LA FRANCE INSOUMISE 17 1 18 671 048,91 €
    PARTI RADICAL DE GAUCHE 5 11 16 596 487,92 €
    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 4 5 9 335 524,46 €
    FRONT NATIONAL 7 1 8 298 243,96 €
    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 5 0 5 186 402,48 €
    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 0 4 4 149 121,98 €
    TAPURA HUIRAATIRA 2 2 4 149 121,98 €
    DEBOUT LA FRANCE 1 2 3 111 841,49 €
    CALÉDONIE ENSEMBLE 2 1 3 111 841,49 €
    RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE 0 2 2 74 560,99 €
    ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 280,50 €
    CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 280,50 €
    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS 1 0 1 37 280,50 €
    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 280,50 €
    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - €
    LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - €
    LUTTE OUVRIÈRE 0 0 0 - €
    PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - €
    GROUPEMENT FRANCE RÉUNION 0 0 0 - €
    LA FRANCE EN MOUVEMENT 0 0 0 - €
    LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - €
    MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 0 0 0 - €
    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 0 0 0 - €
    PROGRÈS 974 0 0 0 - €
    RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - €
    TAHOERAA HUIRAATIRA 0 0 0 - €
    TAU HOTURAU 0 0 0 - €
    VIVRE LA RÉUNION 0 0 0 - €
    TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS 574 341 915 34 111 653,06 €
    PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 2 4 6 223 683,94 €


Fait le 11 octobre 2018.


Premier ministre, ministre de l'intérieur,

Edouard Philippe

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.