Avenant n° 2 du 11 octobre 2018 à la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Capital risque - capital développement technologique »)

JORF n°0236 du 12 octobre 2018
texte n° 1




Avenant n° 2 du 11 octobre 2018 à la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Capital risque - capital développement technologique »)

NOR: PRMI1824190X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2018/10/11/PRMI1824190X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général,
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 décembre 2013 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »), (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 7.5 de la Convention.
Les modifications visent à prolonger la période d'investissement au titre du volet 1 de l'action.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification de l'article 1.2 de la Convention « Stratégie d'investissement de l'action »


Le dernier alinéa de l'article 1.2 est remplacé comme suit :


« - le volet 1 a une période d'investissement de sept (7) ans. Tout ou partie du montant non engagé peut être reversé au volet 2 en abondement du fonds de fonds sur autorisation du comité de pilotage qui se prononce au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant l'échéance de la période d'investissement. »


Article 2
Modification de l'article 5.2 « Redéploiement des fonds »


Au début du premier alinéa de l'article 5.2, les mots : « Sans préjudice de la période d'investissement du volet 1 et des modalités d'autorisation de l'abondement du volet 2 définies au 1.2 de la présente convention, » sont supprimés.


Article 3
Entrée en vigueur de l'avenant


Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.


Fait à Paris, le 11 octobre 2018 en trois exemplaires originaux.


Pour l'Etat : Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

E. Lombard