Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

JORF n°0235 du 11 octobre 2018
texte n° 18




Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

NOR: CPAD1827239A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/4/CPAD1827239A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
Objet : modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté fixe à compter du 1er janvier 2019 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Il est porté à 9,94 % pour toutes les catégories fiscales à compter de cette date. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le continent, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du code général des impôts.
Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :


A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :


-à l'article 3, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 », le taux : « 9,64 % » est remplacé par le taux « 9,94 % ».
-à l'article 4, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 », le taux : « 12,86 % » est remplacé par le taux « 13,253 % ».


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz