Arrêté du 26 septembre 2018 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq

JORF n°0235 du 11 octobre 2018
texte n° 1




Arrêté du 26 septembre 2018 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq (59)

NOR: JUSF1822066A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/JUSF1822066A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant prolongation de la suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing / Villeneuve d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq ;
Vu l'avis du comité technique de proximité en date du 29 mars 2018 et l'avis du comité technique territorial en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique central en date du 18 septembre 2018 ;
Vu le rapport de prélèvement pour analyse d'eau de distribution du cabinet « Véritas » en date du 13 novembre 2017 ;
Considérant la nécessité de conduire des travaux de mise aux normes de l'ensemble du réseau de distribution d'eau de l'unité ;
Considérant que la durée prévisionnelle de ceux-ci ne permet pas d'envisager une reprise d'activité dans des délais raisonnables ;
Considérant la menace que cela fait peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
Arrête :

Article 1


Il est procédé à la cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq, sis 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing (cessation définitive de l'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Tourcoing sise à la même adresse) à compter du 1er septembre 2018.


L'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing est modifié comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “EPE Villeneuve-d'Ascq”, sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq. »


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué, à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal. »

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu