Avis relatif aux décisions du 27 juin 2018 de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

JORF n°0234 du 10 octobre 2018
texte n° 105



Avis relatif aux décisions du 27 juin 2018 de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

NOR: AGRT1821966V
ELI: Non disponible


Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Au cours de sa réunion du 27 juin 2018, la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, a décidé d'introduire les nouveaux articles 16 ter (Formation professionnelle), 16 quater (Compte d'engagement citoyen) et 25 bis (Procédure de licenciement) dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture et d'apporter des modifications aux articles 8 (Commissions paritaires départementales ou d'établissement), 9 (Commissions régionales paritaires), 16 (Formation professionnelle), 19 (Congés exceptionnels), 20 (Congés éducation), 21 (Mise en disponibilité), 25 (Cessation d'emploi), 26 (Délais de préavis) et 27 (Indemnité de licenciement) dudit statut.
I. - Les nouveaux articles sont les suivants :
a) Après l'article 16 bis, est inséré un article 16 ter, intitulé « Formation professionnelle », qui reprend les dispositions de l'ancien article 16, à l'exception des modifications suivantes :
Le paragraphe IV (Contribution Formation) est rédigé comme suit :
« Sans méconnaître les objectifs rappelés dans le préambule de l'accord du 1er juillet 2008, chaque établissement consacre à la formation continue de ses agents une contribution annuelle égale au minimum à 2,2 % de la masse salariale de l'année précédente.
« Les dépenses de formation prises en compte concernent notamment les versements à l'organisme de mutualisation visé au paragraphe V, les coûts pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour, les traitements et les charges sociales correspondantes. »
Le paragraphe V (Mutualisation) est rédigé comme suit :
« Une partie de la contribution annuelle des établissements employeurs est mutualisée au plan national, dans le cadre d'une cotisation assise sur les salaires et versée à un organisme paritaire collecteur agréé choisi par les signataires dans le cadre d'un accord, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
« Ce versement intervient avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due. Aucune prise en charge au titre de ces crédits mutualisés ne pourra intervenir à défaut de ce versement.
« Une convention de gestion passée entre l'organisme choisi et l'APCA, après avis de l'instance paritaire constituée au sein de l'organisme collecteur agréé, précise les engagements respectifs de cet organisme et des chambres d'agriculture, les modalités de versement des contributions et de règlement des actions de formation et des aides aux employeurs ainsi que les modalités de bilan financier et d'informations statistiques.
« Cette mutualisation correspond à compter du 1er janvier 2018 à :


« - 0,55 % de la masse salariale affecté prioritairement au financement des parcours d'adaptation à l'emploi visés au paragraphe VII ;
« - 0,05 % de la masse salariale affecté prioritairement au financement des périodes de professionnalisation et d'actions qualifiantes visées au paragraphe VIII ;
« - 0,2 % de la masse salariale affecté prioritairement au financement des actions de perfectionnement visées au paragraphe IX et de bilan professionnel d'étape visées à l'article 16 bis ;
« - 0,2 % de la masse salariale affecté prioritairement au financement des CIF, de bilan de compétences et de validation des acquis visés au paragraphe X. Les contrats à durée déterminée, sous réserve des exclusions prévues par les dispositions législatives en vigueur visées dans l'accord du 1er juillet 2008, font, en outre, l'objet d'une contribution supplémentaire égale à 1 % des salaires bruts ;
« - 0,2 % de la masse salariale affecté au financement du Compte Personnel de Formation.


« Les ressources ainsi mutualisées sont affectées à la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et des frais d'hébergement des actions correspondantes, ainsi que pour les congés individuels de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis, à la prise en charge totale ou partielle des salaires, charges sociales et frais de déplacement des agents concernés.
« Dans la limite de 2 % des sommes collectées au titre du 0,55 % et du 0,05 %, des ressources peuvent être affectées à des travaux de prospective concernant l'évolution des métiers et des qualifications des chambres d'agriculture. Ces travaux sont définis à l'initiative de la CNCP et réalisés avec l'appui du service commun de l'APCA chargé de l'accompagnement du management et de la formation des chambres d'agriculture. »
Le paragraphe VI (Instance de gestion) est rédigé comme suit :
« Dans le cadre de l'organisme paritaire collecteur agréé choisi par l'accord complémentaire du 1er juillet 2008 pour la gestion des crédits mutualisés, le groupe de travail “Gestion des fonds mutualisés des chambres d'agriculture pour la formation”, composé à parité de représentants des établissements employeurs désignés par l'APCA et de représentants des organisations syndicales de salariés siégeant en CNCP, délibère sur les dispositifs de formation pris en charge au titre des contributions mutualisées. Chacune de ces organisations syndicales désigne deux représentants.
« Le groupe de travail mentionné ci-dessus se réunit au moins deux fois par an. La présidence et le secrétariat général sont assurés alternativement tous les deux ans par un représentant des employeurs et un représentant des salariés. Il établit son règlement intérieur en concertation avec l'organisme paritaire collecteur agréé choisi. »
Le paragraphe 1 du paragraphe VIII (Périodes de professionnalisation et actions qualifiantes) est rédigé comme suit :
« 1. Les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans un emploi des chambres d'agriculture peuvent bénéficier de périodes de professionnalisation ou d'actions qualifiantes.
« La mise en œuvre d'une période de professionnalisation ou d'une action qualifiante donne lieu, avant le début de la formation, à une convention entre l'agent et son employeur. Cette convention définit, sous réserve du bon achèvement de la formation, les fonctions auxquelles l'agent est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les actions de formation prévues ainsi que la durée éventuelle pendant laquelle l'agent s'engage à rester au service de son employeur sauf à rembourser les coûts engagés au prorata de la durée non effectuée. Cette dernière clause de “dédit formation” sera mise en œuvre en cas de départ volontaire à l'initiative de l'agent. Elle ne pourra être mise en œuvre en cas de création et de reprise d'entreprise ou en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de financement du paragraphe III. Elle devra être conforme au modèle type figurant en annexe 2 de l'accord du 1er juillet 2008.
« Les frais pédagogiques des périodes de professionnalisation ou des actions qualifiantes peuvent être pris en charge au titre de la contribution mutualisée de 0,05 % prévue au paragraphe V, sur décision du groupe de travail “Gestion des fonds mutualisés des chambres d'agriculture pour la formation”. Le maintien de la rémunération et les frais de déplacement sont assurés dans le cadre du plan de formation de l'organisme employeur. »
Le paragraphe XI (Droit individuel à la formation) est remplacé par le paragraphe suivant :
« XI. - Compte personnel de formation.
« Dans le cadre de son compte personnel d'activité, un compte personnel de formation est institué à compter du 1er janvier 2017 pour chaque agent. Ce compte est alimenté par les heures acquises au titre du compte personnel de formation pour les heures travaillées à compter du 1er janvier 2017, dans le réseau des chambres d'agriculture, sur la base pour un temps plein, de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu'à un maximum de 150 heures.
« Les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et non utilisées sont conservées. Elles peuvent être mobilisées pour suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation. »
Son fonctionnement est régi par :
1. Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017
2. Le décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017.
b) Après l'article 16 ter, est inséré un article 16 quater ainsi rédigé :
« Article 16 quater - Compte d'engagement citoyen.
« Dans le cadre de son compte personnel d'activité, chaque agent du réseau bénéficie d'un compte d'engagement citoyen conformément aux dispositions législatives et réglementaires des articles L. 5151-7 à L. 5151-11 du code du travail.
« Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017. »
c) Après l'article 25, est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
« Article 25 bis - Procédure de licenciement.
« Quel que soit le motif de licenciement, l'employeur doit respecter toute la procédure applicable à un licenciement : convocation à un entretien, puis envoi de la lettre de licenciement. Le cas échéant, selon les dispositions statutaires, l'avis de la commission régionale paritaire est requis. »
II. - Les modifications apportées sont les suivantes :
a) A l'article 8 (Commissions paritaires départementales ou d'établissement), paragraphe III (Rôle), avant le dernier paragraphe, est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« En outre, les membres salariés de la commission paritaire d'établissement qui jouent le rôle de délégués du personnel sont consultés, pour avis, sur les propositions de reclassement résultant de toute inaptitude. »
b) A l'article 9 (Commissions régionales paritaires), paragraphe III (Rôle), le quatrième tiret est modifié de la manière suivante :


« - Donner son avis avant toute mesure de licenciement » est remplacé par :
« - Donner son avis avant toute mesure de licenciement à l'exception du licenciement pour inaptitude.
« - Etre tenu informée annuellement sur tous les licenciements consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. »


c) L'article 16, renommé « Compte personnel d'activité », est rédigé comme suit :
« Chaque agent du réseau bénéficie d'un compte personnel d'activité tel que défini au titre V du livre premier de la 5e partie du code du travail.
« Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit dans les conditions prévues à l'article L. 5151-6 du code du travail. »
d) L'article 19, renommé « Autres congés et absences », est rédigé comme suit :
« Tout agent peut bénéficier au-delà des congés payés et des congés RTT prévus par les articles 18 et 18 bis du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture d'une autorisation d'absence, rémunérée ou non rémunérée, conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail relatives aux “autres congés” ainsi que des dispositions réglementaires afférentes.
« Le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade prévu par l'article L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2 du code du travail est applicable à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture.
« Les dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail relatives aux autorisations d'absence et au congé maternité ainsi que les dispositions réglementaires afférentes sont applicables à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture ».
e) L'article 20 est rédigé comme suit :
« Article 20. - Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-11 du code du travail relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale sont applicables à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture. »
f) L'article 21 est rédigé comme suit :
« Article 21. - Des congés de mise en disponibilité sans traitement peuvent être accordés à l'agent par le président de l'organisme employeur pour motifs exceptionnels et dérogatoires aux congés et autres absences prévus à l'article 19. La durée accordée est fonction du motif invoqué sans pouvoir excéder deux années, y compris d'éventuels renouvellements.
« La demande écrite de l'agent doit parvenir quatre mois avant la date de départ prévue, l'employeur doit y répondre par écrit dans un délai d'un mois.
« L'agent doit justifier de 6 années d'activité professionnelle dont 3 ans au sein de l'établissement dans lequel il exerce ses missions au moment de sa demande.
« S'il ne souhaite pas réintégrer les services de la chambre d'agriculture, l'agent doit informer son employeur par écrit de sa démission au moins deux mois avant la date prévisionnelle de son retour. L'agent est alors dispensé d'effectuer son préavis.
« A l'issue de son absence, la réintégration de l'agent est effectuée dans une fonction équivalente avec le même indice total perçu avant sa mise en disponibilité. »
g) L'article 25 est modifié comme suit :
Le deuxième motif de cessation d'emploi est rédigé comme suit :
« 2° Par départ à la retraite ou mise à la retraite ».
Le quatrième motif de cessation d'emploi est rédigé comme suit :
« 4° Par licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident reconnu par le médecin du travail.
« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'agent déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'établissement ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le traitement correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son activité.
« Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'établissement constatée par le médecin du travail. »
h) L'article 26 est rédigé comme suit :
« I. - Licenciement.
« Le délai de préavis à accorder à l'agent en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude ou pour suppression d'emploi est de trois mois pour l'ensemble du personnel.
« En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice sauf si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans ces deux derniers cas, le montant est calculé conformément à l'article 27 du présent statut.
« En cas de révocation par mesure disciplinaire, le délai de préavis est fixé par le Président après avis de la Commission paritaire compétente sans toutefois pouvoir excéder trois mois.
« Pendant la durée du préavis pour licenciement, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence rémunérée par semaine pour recherche d'emploi.
« En cas de licenciement, l'agent n'est pas tenu d'accomplir le préavis. Toutefois, il conserve ses droits à l'indemnité de licenciement qui est calculée à partir de la date de son départ.
« II. - Démission.
« En cas de démission, le délai de préavis est fixé à un mois pour le personnel de catégorie A et à trois mois pour le personnel des catégories C et E. »
i) L'article 27, renommé « Indemnité de licenciement, reclassement et indemnisation chômage », est rédigé comme suit :
« I. - Indemnité de licenciement.
« Il est accordé aux agents licenciés pour inaptitude ou suppression d'emploi, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté, elle s'élève à un mois de salaire par année d'ancienneté, avec un minimum de trois mois et un maximum de quinze mois.
« En cas d'inaptitude, l'ancienneté est calculée jusqu'à la date théorique de la fin du préavis définie à l'article 26.
« L'indemnité de licenciement est versée au départ de l'agent.
« Pour le calcul de cette indemnité, est retenu comme référence le douzième du salaire annuel brut tel que défini à l'article 13, calculé sur les douze derniers mois, incluant la gratification de fin d'année ainsi que les avantages en nature perçus.
« a) Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
« Si le licenciement pour inaptitude est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le licenciement ouvre droit aux deux indemnités supplémentaires suivantes :


« - une indemnité compensatrice de préavis dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l'article L. 1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail ;
« - une indemnité spéciale de licenciement calculée sur les bases légales et réglementaires prévues par l'article L. 1234-9 du code du travail.


« Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
« b) Insuffisance professionnelle et mesure disciplinaire
« En cas d'insuffisance professionnelle, l'indemnité de licenciement calculée sur les bases ci-dessus peut être réduite de moitié sur avis de la Commission paritaire compétente.
« Dans le cas de licenciement par mesure disciplinaire, l'indemnité éventuelle est fixée par la Commission paritaire compétente. »
« II. - Reclassement.
« Avant tout licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle ou suppression d'emploi, le reclassement dans l'un ou l'autre des services de la chambre d'agriculture doit être envisagé. Cependant, l'agent n'est pas tenu d'accepter les propositions qui lui sont faites et en cas de refus, les indemnités prévues lui restent dues.
« a) Cas d'inaptitude.
« En cas de licenciement pour inaptitude, cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités de l'agent à exercer l'une des tâches existantes dans la chambre d'agriculture après avis des représentants du personnel élus à la Commission paritaire de l'établissement. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité de l'agent à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
« L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
« Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi à l'agent, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
« L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues précédemment, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
« L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues précédemment, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
« Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
« b) Cas d'insuffisance professionnelle ou de suppression d'emploi.
« Si l'agent est reclassé dans un emploi, au sein du même organisme, comportant un traitement inférieur à celui dont il bénéficiait précédemment ou s'il remplit d'ores et déjà auprès d'une institution de prévoyance les conditions d'octroi immédiat d'une retraite proportionnelle, l'indemnité de licenciement est établie compte tenu de l'ancienneté de l'agent et dans les conditions définies à l'alinéa 1er ci-dessus. Le montant en est calculé sur la base de la différence entre l'ancienne rémunération et la nouvelle ou entre l'ancienne rémunération et le montant de la retraite effectivement perçu suivant le cas.
« III. - Indemnisation chômage.
« En cas de licenciement, les agents titulaires ont droit à des allocations chômage servies par l'organisme employeur, dans les conditions fixées par l'article L. 5424-1 du code du travail et ses textes d'application.
« Pendant la durée d'indemnisation, l'organisme employeur prend en charge les cotisations nécessaires à la validation de cette période au titre de la retraite complémentaire, dans les conditions et sur la base des taux obligatoires fixés par les régimes complémentaires de retraite ARRCO et AGIRC (*).


(*) Applicable aux agents ayant été indemnisés pendant tout ou partie de la période postérieure au 1er janvier 1997. »


Par ailleurs, les membres de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture conviennent d'engager des négociations pour adapter et compléter les dispositions du présent accord du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture portant sur la formation si nécessaire dès que la nouvelle réglementation relative à la formation, à l'assurance chômage et à l'apprentissage sera arrêtée et publiée (article 9 de l'accord national sur le compte personnel d'activité, la formation professionnelle continue et sur le compte d'engagement citoyen).
Ces membres, considérant l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui autorise la prorogation des mandats des élus salariés au sein des instances représentatives du personnel dans le contexte de mise en place au plus tard le 1er janvier 2020 du comité social et économique, ont également adopté un accord national pour la prolongation des mandats des représentants du personnel des commissions paritaires.
Cet accord comprend deux articles, ainsi rédigés :


« Article 1er


Les élections des représentants du personnel qui doivent avoir lieu pour :


- les Commissions paritaires départementales ou d'établissement, dans le mois qui suit la session d'installation de chaque chambre d'agriculture ou de l'APCA ;
- les Commissions régionales paritaires, après les élections des Commissions paritaires départementales ou d'établissement sont différées.


En conséquence, les élections des représentants du personnel seront organisées :


- dans le cadre des dispositions des nouvelles instances représentatives du personnel du réseau dès que celles-ci seront applicables ou des dispositions applicables ;
- et au plus tard le 31 décembre 2019.


Article 2


La durée des mandats des représentants du personnel actuellement élus (titulaires et suppléants) aux Commissions paritaires départementales ou d'établissement et aux commissions régionales paritaires est prorogée :


- jusqu'à la date des élections des représentants du personnel aux instances représentatives statutairement applicables ;
- au plus tard le 31 décembre 2019. »


Dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) pour les agents des chambres d'agriculture, et dans l'attente de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle en général et au CPF en particulier, les membres de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture ont également décidé que sont éligibles au CPF, outre les cinq prestations de droit pour tous les actifs, les formations inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI) et sur les listes COPAREF.