Arrêté du 3 octobre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0234 du 10 octobre 2018
texte n° 55



Arrêté du 3 octobre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1826849A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, Mme LECAPELAIN (Catherine, Christine, Sophie), épouse NEVEU, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Alliance Notaires - Meudon à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle GMH NOTAIRES à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).