Décret du 9 octobre 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)

JORF n°0234 du 10 octobre 2018
texte n° 45



Décret du 9 octobre 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1823809D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2018, M. Mathieu SAUNIER-DUFOUR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2018 et jusqu'au 1er septembre 2019.