Arrêté du 5 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT CHARLEVILLE, dans la région d'information de vol de Reims

JORF n°0234 du 10 octobre 2018
texte n° 10




Arrêté du 5 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT CHARLEVILLE, dans la région d'information de vol de Reims

NOR: ARML1827087A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/5/ARML1827087A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT Charleville, dans la région d'information de vol de Reims.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2018.

Article 6


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de la réunion de hautes autorités, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Charleville à Charleville-Mézières (Ardennes).


    2. ZIT Charleville
    2.1. Limites latérales


    - 49°46'30.41” N, 005°01'39.96” E ;
    - arc de cercle de 12 Nm (22 km) de rayon centré sur 49°45'41.00” N, 004°43'12.00” E ;
    - 49°56'30.84” N, 004°51'08.99” E ;
    - frontière franco-belge ;
    - 49°46'30.41” N, 005°01'39.96” E.


    2.2. Limites verticales


    De la surface au niveau de vol 65 (1 950 m).


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active le mercredi 7 novembre 2018 de 6 heures à 16 heures.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement et des aéronefs participant à l'activité.


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol, d'alerte et assistance sont rendus aux aéronefs autorisés à pénétrer.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 5 octobre 2018.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux