Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique


JORF n°0233 du 9 octobre 2018
texte n° 64




Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

NOR: AGRG1827322A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/AGRG1827322A/jo/texte


Publics concernés : personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser, les propriétaires d'enclos ou d'autres territoires clos, propriétaires et gestionnaires forestiers, entreprises exerçant une activité en forêt.
Objet : mesures de surveillance et de prévention contre la peste porcine africaine mises en place dans la faune sauvage dans un périmètre d'intervention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les mesures de prévention et de surveillance à appliquer suite à la confirmation de cas de peste porcine africaine sur des suidés sauvages le 13 septembre 2018 en Belgique.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;
Vu le code civil, notamment l'article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles ses articles L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8 et L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage du sanglier ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;
Vu l'arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'exploitation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d'urgence au niveau interdépartemental ;
Vu l'urgence,
Arrêtent :


Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) Suidé : tout animal domestique ou sauvage de la famille des Suidés ;
b) Sanglier : animal de la famille des Suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa, et qui comprend Sus scrofa scrofa.


Objet.
Le présent arrêté définit les mesures de prévention et de surveillance à mettre en place dans un périmètre d'intervention défini suite à la confirmation de cas de peste porcine africaine en Belgique, sur des suidés domestiques ou sauvages. Ces dispositions s'appliquent sans préjudices de l'article 43 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine.


Périmètre d'intervention.
Un périmètre d'intervention est mis en place, comprenant une zone d'observation et une zone d'observation renforcée.
Le périmètre de chaque zone est précisé dans l'annexe 1 du présent arrêté.

  • Chapitre 2 : Mesures à appliquer dans la zone d'observation


    Conditions relatives à la chasse.
    La chasse et l'agrainage restent autorisés sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Tout chasseur est tenu de prendre des mesures visant à prévenir tout risque de diffusion de la peste porcine africaine, et notamment de prendre les mesures suivantes :


    - toute mesure doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des suidés domestiques. En particulier, tout chasseur doit éviter strictement de pénétrer dans une exploitation de suidés et, dans tous les cas, ne peut pénétrer dans une telle exploitation dans les deux jours (deux nuitées) suivant son activité de chasse ;
    - les chiens utilisés pour des activités de chasse ne doivent en aucun cas pénétrer sur une exploitation de suidés ;
    - aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de chasse ne doit être introduit dans une exploitation de suidés.


    2. Les personnes physiques effectuant l'agrainage sont recensées par la fédération départementale des chasseurs et respectent les règles de biosécurité précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.

  • Chapitre 3 : Mesures à appliquer dans la zone d'observation renforcée


    Gestion des sangliers trouvés morts.
    Dans l'attente de la mise en place d'un système de collecte dédié, les cadavres, y compris les viscères thoraciques et abdominaux et les peaux, des sangliers sauvages trouvés morts sont maintenus sur place et sont protégés de tout contact avec des personnes ou des animaux pouvant propager la maladie.
    Par dérogation, le préfet peut autoriser l'enlèvement des cadavres représentant notamment un risque pour la sécurité publique, sous réserve du respect de conditions strictes de biosécurité telles que définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.


    Dispositifs visant à limiter les mouvements de sangliers sauvages.
    Le préfet, après avis du directeur général de l'alimentation et du directeur de l'eau et de la biodiversité, met en place des clôtures ou tout ou autre dispositif visant à limiter les mouvements de sangliers autour de tout ou partie de la zone d'observation renforcée.


    Dispositions relatives à la chasse.
    1. Toute forme de chasse est interdite, sur l'ensemble des communes de la zone d'observation renforcée.
    L'agrainage est interdit.
    Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement.
    2. Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone d'observation renforcée est interdit.


    Dispositions relatives aux déplacements et aux activités forestières en forêt.
    En application de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts, à l'exception des déplacements des propriétaires et des déplacements sur les routes ouvertes à la circulation publique.
    Seront autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et à la surveillance phytosanitaire de la forêt, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées. S'agissant de la peste porcine africaine, une recherche active de cadavres de sangliers est organisée par l'ONCFS et la FNC et réalisée par des agents de l'ONCFS et des chasseurs spécifiquement formés.


    Durée.
    Les mesures prescrites par le présent arrêté sont maintenues jusqu'au 20 octobre 2018. Elles pourront être reconduites ou adaptées au vu de l'évolution de la situation sanitaire, par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge de l'environnement.


    Dispositions finales.
    Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION


    Zone d'observation renforcée :


    INSEE COMMUNE

    NOM COMMUME

    08009

    AMBLIMONT

    08029

    AUFLANCE

    08029

    BAZEILLES

    08065

    BIEVRES

    08067

    BLAGNY

    08083

    BREVILLY

    08090

    CARIGNAN

    08136

    DAIGNY

    08138

    LES DEUX-VILLES

    08145

    DOUZY

    08153

    ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS

    08159

    EUILLY-ET-LOMBUT

    08168

    LA FERTE-SUR-CHIERS

    08179

    FRANCHEVAL

    08184

    FROMY

    08223

    HERBEUVAL

    08255

    LINAY

    08267

    MAIRY

    08269

    MALANDRY

    08275

    MARGNY

    08276

    MARGUT

    08281

    MATTON-ET-CLEMENCY

    08289

    MESSINCOURT

    08291

    MOGUES

    08293

    MOIRY

    08294

    LA MONCELLE

    08311

    MOUZON

    08336

    OSNES

    08342

    POURU-AUX-BOIS

    08343

    POURU-SAINT-REMY

    08347

    PUILLY-ET-CHARBEAUX

    08349

    PURE

    08371

    RUBECOURT-ET-LAMECOURT

    08375

    SACHY

    08376

    SAILLY

    08399

    SAPOGNE-SUR-MARCHE

    08421

    SIGNY-MONTLIBERT

    08444

    TETAIGNE

    08459

    TREMBLOIS-LES-CARIGNAN

    08466

    VAUX-LES-MOUZON

    08475

    VILLERS-CERNAY

    08485

    VILLY

    08501

    WILLIERS

    54011

    ALLONDRELLE-LA-MALMAISON

    54049

    BASLIEUX

    54056

    BAZAILLES

    54067

    BEUVEILLE

    54081

    BOISMONT

    54096

    BREHAIN-LA-VILLE

    54118

    CHARENCY-VEZIN

    54127

    CHENIERES

    54134

    COLMEY

    54137

    CONS-LA-GRANDVILLE

    54138

    COSNES-ET-ROMAIN

    54149

    CRUSNES

    54151

    CUTRY

    54172

    DONCOURT-LES-LONGUYON

    54178

    EPIEZ-SUR-CHIERS

    54194

    FILLIERES

    54212

    FRESNOIS-LA-MONTAGNE

    54234

    GORCY

    54236

    GRAND-FAILLY

    54254

    HAUCOURT-MOULAINE

    54261

    HERSERANGE

    54270

    HUSSIGNY-GODBRANGE

    54290

    LAIX

    54314

    LEXY

    54321

    LONGLAVILLE

    54322

    LONGUYON

    54323

    LONGWY

    54367

    MEXY

    54378

    MONTIGNY-SUR-CHIERS

    54382

    MONT-SAINT-MARTIN

    54385

    MORFONTAINE

    54412

    OTHE

    54420

    PETIT-FAILLY

    54428

    PIERREPONT

    54451

    REHON

    54476

    SAINT-JEAN-LES-LONGUYON

    54485

    SAINT-PANCRE

    54493

    SAULNES

    54514

    TELLANCOURT

    54521

    THIL

    54525

    TIERCELET

    54537

    UGNY

    54568

    VILLE-AU-MONTOIS

    54572

    VILLE-HOUDLEMONT

    54574

    VILLERS-LA-CHEVRE

    54575

    VILLERS-LA-MONTAGNE

    54576

    VILLERS-LE-ROND

    54580

    VILLERUPT

    54582

    VILLETTE

    54590

    VIVIERS-SUR-CHIERS

    55018

    AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT

    55022

    AVIOTH

    55025

    BAALON

    55034

    BAZEILLES-SUR-OTHAIN

    55077

    BREUX

    55083

    BROUENNES

    55095

    CESSE

    55109

    CHAUVENCY-LE-CHATEAU

    55110

    CHAUVENCY-SAINT-HUBERT

    55149

    DELUT

    55169

    ECOUVIEZ

    55188

    FLASSIGNY

    55226

    HAN-LES-JUVIGNY

    55250

    INOR

    55252

    IRE-LE-SEC

    55255

    JAMETZ

    55262

    JUVIGNY-SUR-LOISON

    55275

    LAMOUILLY

    55306

    LOUPPY-SUR-LOISON

    55310

    LUZY-SAINT-MARTIN

    55323

    MARTINCOURT-SUR-MEUSE

    55324

    MARVILLE

    55351

    MONTMEDY

    55362

    MOULINS-SAINT-HUBERT

    55364

    MOUZAY

    55377

    NEPVANT

    55391

    OLIZY-SUR-CHIERS

    55408

    POUILLY-SUR-MEUSE

    55410

    QUINCY-LANDZECOURT

    55425

    REMOIVILLE

    55450

    RUPT-SUR-OTHAIN

    55502

    STENAY

    55508

    THONNE-LA-LONG

    55509

    THONNE-LE-THIL

    55510

    THONNE-LES-PRES

    55511

    THONNELLE

    55544

    VELOSNES

    55546

    VERNEUIL-GRAND

    55547

    VERNEUIL-PETIT

    55552

    VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY

    55554

    VILLECLOYE


    Zone d'observation :
    Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classés en zone d'observation.


Fait le 8 octobre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

P. Delduc