Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne


JORF n°0233 du 9 octobre 2018
texte n° 56




Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne

NOR: ECOE1815657D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/ECOE1815657D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/2018-865/jo/texte


Publics concernés : assujettis établis dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Objet : modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences des règles de taxe sur la valeur ajoutée telles que définies dans la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 et transposée en droit interne par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le décret prévoit le délai limite pour introduire une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre d'opérations réalisées en France par les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Références : l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts tel que créé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, notamment son article 15 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 271, et les articles 242-0 R et 242-0 T de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le I de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T. »


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin