Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

JORF n°0233 du 9 octobre 2018
texte n° 37




Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

NOR: SSAP1824840A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/10/SSAP1824840A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6311-21 ;
Vu le décret du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU),
Arrête :


Au paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié, après les mots : « préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins », sont insérés les mots : « assistants dentaires et personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ».


Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2018 est supprimé.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon