Arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales

JORF n°0233 du 9 octobre 2018
texte n° 31




Arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales

NOR: EAEF1826360A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/EAEF1826360A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 1er,
Arrête :


L'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery