Décision n° 2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

JORF n°0232 du 7 octobre 2018
texte n° 49



Décision n° 2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

NOR: HASX1827182S
ELI: Non disponible


Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 juillet 2018,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-37, R. 161-70 et R. 161-74 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1414-4, L. 6113-3, L. 6113-4, L. 6113-6, L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique modifiée,
Décide :


La partie 7 portant dispositions transitoires de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique est complétée comme suit :
« Pour les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, les décisions de certification notifiées à la suite d'une visite réalisée avant le 1er janvier 2020 seront remplacées par les décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l'article L. 6132-4 du code de la santé publique.
« Pour les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, les décisions de certification sont tacitement prolongées jusqu'à la délivrance de nouvelles décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l'article L. 6132-4 du code de la santé publique. La Haute Autorité de santé se réserve toutefois le droit de réaliser une visite de certification de ces établissements, avant la procédure de certification conjointe. A la suite de cette visite, la HAS peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision qui sera abrogée par toute nouvelle décision de certification notifiée dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l'article L. 6132-4 du code de la santé publique. »

Article 2


La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour le collège :

La présidente,

D. Le Guludec