Décision CODEP-DRC-2018-038887 du président de l'autorité de sûreté nucléaire du 13 août 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée Magasin central des matières fissiles, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le centre de Cadarache situé dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

JORF n°0232 du 7 octobre 2018
texte n° 47



Décision CODEP-DRC-2018-038887 du président de l'autorité de sûreté nucléaire du 13 août 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée Magasin central des matières fissiles, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le centre de Cadarache situé dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

NOR: ASNP1826665S
ELI: Non disponible


Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 fixant le périmètre de l'installation nommée Magasin central des matières fissiles (MCMF), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
Vu la décision n° 62-54 du 26 juin 1962 de la Commission de Sûreté des Installations Atomiques relative à l'autorisation de construction du magasin d'uranium enrichi de Cadarache ;
Vu la lettre du 8 janvier 1968 du Commissariat à l'énergie atomique portant notamment déclaration du magasin de stockage d'uranium enrichi et de plutonium sur le centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la déclaration du CEA transmise par lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 696 du 24 novembre 2017 en vue de l'enregistrement du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 53 dénommée Magasin central des matières fissiles (MCMF) ;
Considérant que l'installation nucléaire de base n° 53 a été déclarée en application de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 sans avoir depuis lors fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif ;
Considérant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire a défini le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 53, par l'arrêté du 16 mai 2018 susvisé ;
Considérant que les conditions sont ainsi remplies pour que 1'ASN procède à l'enregistrement de la déclaration du 24 novembre 2017 susvisée et de l'arrêté du 16 mai 2018 susvisé de l'installation nucléaire de base n° 53, en application des articles 47 et 67 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la décision d'enregistrement tient lieu, pour l'installation nucléaire de base n° 53, de décret d'autorisation de création,
Décide :

Article 1


La déclaration du 24 novembre 2017 susvisée comprenant le dossier relatif à l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée Magasin central des matières fissiles (MCMF), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), et l'arrêté du 16 mai 2018 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au CEA et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.


Fait à Montrouge, le 13 août 2018.


Pour le président et par délégation :

La directrice générale adjointe,

A.-C. Rigail