Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique




Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

NOR: ECOI1806421D
Version consolidée au 19 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.103, 5° ;
Vu l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;
Vu la notification n° 2017/185/F adressée le 10 mai 2017 à la Commission européenne,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Fait le 5 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi