Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe

JORF n°0232 du 7 octobre 2018
texte n° 16




Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76)

NOR: JUSF1824374A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/20/JUSF1824374A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe modifié par l'arrêté du 20 décembre 2016 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 mars 2018 et du 30 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
Vu l'avis du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 31 mai 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dieppe en date du 9 juillet 2018,
Arrête :


1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “ STEMOI DIEPPE ” sis Maison de l'Etat, 5, rue du 8 mai 1945,76200 Dieppe. »


2° Le dernier paragraphe de l'article 2 est modifié comme suit :
« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Dieppe est constitué des deux unités éducatives suivantes :


«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Dieppe ”, sise Maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945,76200 Dieppe ;
«-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Rouen ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu