Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

JORF n°0232 du 7 octobre 2018
texte n° 6




Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

NOR: INTD1801905A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801905A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-20-1 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrêtent :


L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ;
2° Au II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : «, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II du présent article :
«


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS
pédagogiques généraux

OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

Module juridique

Réglementation relative l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

Connaître :
-le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance et de gardiennage ;
-le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

3 heures

Module tactique

Emploi de l'armement

Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées

Savoir :
-situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;
-appliquer les règles générales de sécurité ;
-se protéger physiquement et protéger autrui ;
-analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
-utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

11 heures


« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre avoir suivi l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au I de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
« L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers. »


L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « comme suit » sont ajoutés les mots : «, en sus de l'article 4 » ;
2° La ligne :
«


Gestes élémentaires de premiers secours

Intervenir face à une situation d'accident

Savoir :
-situer le cadre juridique de son intervention ;
-réaliser une protection adaptée ;
-examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
-faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
-secourir une victime de manière appropriée.

7 heures


»
est supprimée.
II.-Le II est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « valide au moment du stage » sont insérés les mots : « ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, ».


L'article 6 du même arrêté est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.
« Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session. »


Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1.-Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté :


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS
pédagogiques généraux

OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

Module juridique

Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

Connaître :
-le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée
-le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

3 heures

Module tactique

Emploi de l'armement

Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées

Savoir :
-situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;
-appliquer les règles générales de sécurité ;
-se protéger physiquement et protéger autrui ;
-analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
-utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

18 heures

Secourisme tactique

Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique

Connaître :
-les principes de base du secourisme tactique ;
-les blessures spécifiques ;
-les gestes à entreprendre propres au secourisme tactiques.

5 heures dont 3 heures de pratique


« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité.
« L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers. »


L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe.
« II.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire telles que définies dans l'alinéa précédent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux seuls organismes de formation. Elles ne sont pas applicables aux services de formation internes aux entreprises de sûreté.
« III.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire mentionnées au I du présent article.
« IV.-L'article 3 du présent arrêté n'est pas applicable à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.
« Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure. »


L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : « ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ;
2° Après le II de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II :
«


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS
pédagogiques généraux

OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

Module juridique

Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

Connaître :
-le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes
-le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

3 heures

Module tactique

Emploi de l'armement

Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées

Savoir :
-situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;
-appliquer les règles générales de sécurité ;
-se protéger physiquement et protéger autrui ;
-analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
-utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

18 heures

Secourisme tactique

Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique

Connaître :
-les principes de base du secourisme tactique ;
-les blessures spécifiques ;
-les gestes à entreprendre propres au secourisme tactiques.

5 heures
dont 3 heures
de pratique


« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au IV de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
« L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers. »


Après le II de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les modules d'actualisation des connaissances juridiques et des pratiques opérationnelles mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.
« Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session. »


Le I de l'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « au 1° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ;
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « au 3° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ;
3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « au 2° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti