Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0231 du 6 octobre 2018
texte n° 42



Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1826607A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018 :
La transformation de la société civile professionnelle Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET et Franck LACAPE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blanquefort (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET et Franck LACAPE, Notaires associés » est agréée.
Le retrait de M. LACAPE (Franck, Yvan), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET et Franck LACAPE, Notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET et Franck LACAPE, Notaires associés est ainsi modifiée : « Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET, Notaire ».