Arrêté du 3 octobre 2018 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

JORF n°0231 du 6 octobre 2018
texte n° 34




Arrêté du 3 octobre 2018 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

NOR: TRAT1822157A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAT1822157A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR).
Objet : montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de VMDTR.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe le montant des droits d'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen d'accès à la profession de conducteur de VMDTR.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 24-1 du code de l'artisanat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23, 24 et 24-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat du 20 juin 2018,
Arrêtent :

Article 1


Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues définies par l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont fixés comme suit :


Candidats se présentant à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission

Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2018

198,00 €

Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2018

97,00 €


Candidats se présentant aux épreuves spécifiques d'admissibilité et à l'épreuve d'admission

Inscription aux deux épreuves théoriques d'admissibilité spécifiques aux VMDTR prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2018

40,00 €

Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2018

97,00 €

Article 2


Les montants des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier