Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires


JORF n°0231 du 6 octobre 2018
texte n° 17




Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

NOR: ARMH1822579D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/ARMH1822579D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/2018-848/jo/texte


Publics concernés : tout le personnel militaire.
Objet : concertation des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5 et 7 qui sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019 et des dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 qui sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019 .
Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin de faciliter le fonctionnement des organismes consultatifs et de concertation des militaires et de préciser les activités de leurs membres ainsi que les modalités de constatation de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 6 avril et 21 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


Le 3° de l'article R. 4124-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; ».


Le 3° de l'article R. 4124-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire. »


Le premier alinéa de l'article R. 4124-9 est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative. »


Le 3° de l'article R. 4124-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; ».


L'article R. 4124-15 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Ils se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de suppléant en fonction représentant le même groupe de grades, le membre titulaire n'est pas remplacé. »


L'article R. 4124-16 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les fonctions des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes : » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; »
3° Après le 8°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du 4°, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire changeant de groupe de grades peuvent terminer leur mandat mais ne peuvent demander à le porter à quatre ans.
« Par dérogation aux dispositions du 5°, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière peuvent terminer leur mandat et demander à le porter à quatre ans.
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5°, en l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire changeant de groupe de grades ou intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou changeant de corps conservent leur mandat.
« Par dérogation aux dispositions du 6°, en l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire conservent leur mandat. » ;
4° Il est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations professionnelles nationales de militaires, des unions ou des fédérations prennent fin dans les conditions suivantes :
« 1° Motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° du I ;
« 2° Perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.
« III. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations de retraités militaires prennent fin pour le motif énoncé au 1° du I. »


L'article R. 4124-16-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4124-16 » sont remplacés par les mots : « au même article » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « formation rattachée ou un service de soutien » sont remplacés par les mots : « force armée ou une formation rattachée » et les mots : « formation rattachée ou du service de soutien considéré » sont remplacés par les mots : « force armée ou de la formation rattachée considérée » ;
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les remplaçants des membres représentant les forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent bénéficier de la prolongation de la durée du mandat prévue à l'article R. 4124-3, sans que la durée totale de leur mandat puisse excéder quatre ans à compter du début du mandat des membres qu'ils remplacent. »


L'article R. 4124-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance. »


Le premier alinéa de l'article R. 4126-8 est complété par la phrase suivante : « Les informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8. »


I.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, la ligne concernant les articles R. 4124-1 à R. 4124-4 est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées :
«


R. 4124-1 à R. 4124-3

Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016

R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2

Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018

R. 4124-4

Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016


».
II.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, la ligne concernant les articles R. 4124-6 à R. 4124-11 est remplacée par les quatre lignes ainsi rédigées :
«


R. 4124-6 à R. 4124-8

Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016

R. 4124-9

Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018

R. 4124-10

Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016

R. 4124-11

Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018


».
III.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, la ligne concernant les articles R. 4124-15 à R. 4124-19 est remplacée par les deux lignes ainsi rédigées :
«


R. 4124-15 à R. 4124-16-1

Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018

R. 4124-17 à R. 4124-19

Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016


».
IV.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, la ligne concernant les articles R. 4124-21 à R. 4124-23 est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées :
«


».


Les dispositions des articles 5 et 7 sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin