Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)

JORF n°0231 du 6 octobre 2018
texte n° 15




Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)

NOR: TRER1826311A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/4/TRER1826311A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'énergie et du climat ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée à M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants, relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2018.


François de Rugy