Décret du 4 octobre 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

JORF n°0230 du 5 octobre 2018
texte n° 33



Décret du 4 octobre 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR: PRMX1827105D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


M. Jacques SAVATIER, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2018.


Edouard Philippe