Décision du 24 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0230 du 5 octobre 2018
texte n° 5




Décision du 24 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1826098S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/24/TRER1826098S/jo/texte


Par décision du 24 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société OBJECTIF 54, dont le siège social est situé 392, rue Léon-Bourgeois, 34500 Béziers, l'annulation d'un volume de 10 895 663 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.