Décision du 18 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0230 du 5 octobre 2018
texte n° 4




Décision du 18 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1826237S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/18/TRER1826237S/jo/texte


Par décision du 18 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 3, rue de Palestro, 75002 Paris, l'annulation d'un volume de 45 147 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.