Décret n° 2018-838 du 3 octobre 2018 portant modification des modalités de nomination des recteurs


JORF n°0229 du 4 octobre 2018
texte n° 22




Décret n° 2018-838 du 3 octobre 2018 portant modification des modalités de nomination des recteurs

NOR: MENH1821399D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/MENH1821399D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-838/jo/texte


Publics concernés : personnes nommées dans les fonctions de recteur.
Objet : conditions de nomination des recteurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de modifier le pourcentage de l'effectif des emplois de recteurs pouvant être occupés par des personnes non titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. L'aptitude de ces personnes à exercer la fonction de recteur est soumise à l'avis d'une commission.
Références : le décret et le code de l'éducation modifié par le présent texte, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2, R. 222-1 et R.* 222-13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer cette fonction. »


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal