Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte


JORF n°0229 du 4 octobre 2018
texte n° 18




Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

NOR: SSAA1822064D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAA1822064D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-837/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte.
Objet : revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'août 2018.
Notice explicative : le décret procède à une revalorisation exceptionnelle de dix euros du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. Il s'élève à 275,76 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 août 2018,
Décrète :


A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 275,76 euros à compter des primes dues au titre du mois d'août 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin