Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels
texte n° 17
Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels
NOR: SSAA1822062D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-836/jo/texte
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
Objet : revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et baisse de l'abattement appliqué aux revenus professionnels pour son calcul.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'août 2018.
Notice explicative : le décret procède d'une part à une revalorisation exceptionnelle de vingt euros du montant forfaitaire de la prime d'activité. Il s'élève à 551,51 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'un seul allocataire.
Il procède d'autre part à une réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels des membres du foyer pour le calcul de celle-ci.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;
Vu le décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2018,
Décrète :
I. - Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.
A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin