Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims

JORF n°0229 du 4 octobre 2018
texte n° 15




Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51)

NOR: JUSF1825390A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/JUSF1825390A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Châlons-en-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 15 mars 2018 ;
Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse le 18 septembre 2017 ;
Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2018 (conférence d'orientation et de gestion 2018 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Reims/Marne”, sis 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims. »


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims/Marne est constitué des trois unités suivantes :


« - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Reims Nord”, sise 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims ;
« - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Reims Sud”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims ;
« - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Châlons-en-Champagne”, sise 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne. »


3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - Le STEMO Reims/Marne assure les missions suivantes :


« - l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
« - assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
« - assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
« - élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
« - assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
« - exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
« - assure la mise en œuvre d'action de préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;
« - participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »

Article 2


L'arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est abrogé.

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu