Arrêté du 3 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JORF n°0229 du 4 octobre 2018
texte n° 12




Arrêté du 3 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR: INTK1826873A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/INTK1826873A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Stéphane FRATACCI, directeur du cabinet ;
M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thierry BONNIER, directeur adjoint du cabinet, en l'absence de M. Stéphane FRATACCI, directeur du cabinet, et de M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet.
Mme Isabelle EPAILLARD, cheffe de cabinet.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


Edouard Philippe