Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du pétrole

JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 100



Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du pétrole

NOR: MTRT1826332V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juin 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Emploi et maintien dans l'emploi et le développement des compétences.
Signataires :
Union française des industries pétrolières (UFIP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.