Avis relatif à l'extension de l'accord de branche du 7 septembre 2018 fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières

JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 88



Avis relatif à l'extension de l'accord de branche du 7 septembre 2018 fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières

NOR: TRER1826671V
ELI: Non disponible


En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales -Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex).
Texte dont l'extension est envisagé :
Accord conclu le 7 septembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Accord fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, FNEM-FO, FNME-CGT.