Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 34




Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

NOR: TRAA1823660A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/TRAA1823660A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,
Arrête :


A l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, les mots : « e) logistique des services » et les mots : « f) Installation électronique et électrotechniques », sont supprimés.


L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROGRAMME DE L'ÉPREUVE


    Partie commune


    Organisation de la DGAC, rôle des différents services.
    Généralités et rôle des principaux organismes internationaux (OACI, AESA, Eurocontrol).


    Discipline « Circulation Aérienne »


    Règles de l'air :
    Plans de vol.
    Conditions météorologiques de vol à vue.
    Règles de vol à vue.
    Règles de vol VFR spécial.
    Règles de vol aux instruments.
    Niveaux minimaux.
    Niveaux de croisière.
    Espaces aériens :
    Organisation et classification.
    Services de la CA :
    Objectifs et définitions des 3 services de la CA.
    Mise en œuvre et fonctionnement du service du contrôle de la CA.
    Mise en œuvre et portée du service d'information de vol.
    Mise en œuvre et organisation du service d'alerte.
    Procédures d'approches aux instruments :
    Les différents types.
    Les segments et repères.
    Minimums opérationnels.
    Information aéronautique :
    Organisation nationale.
    Information permanente.
    Information temporaire.
    Système AIRAC et délais associés.
    Cartes aéronautiques.
    Messages aéronautiques :
    Plans de vol déposés et messages associés.
    Messages ATFCM.
    Exploitation d'un aérodrome :
    Aires de mouvement, de manœuvre, de trafic.
    Pistes, voies de circulation, bandes.
    Distances déclarées.
    Points d'attente avant piste, points d'attente intermédiaires.
    Aides radio électriques.
    Traitement des évènements de sécurité de la CA :
    Objectifs et principes.
    Report d'événements.
    Traitement local et national.
    Surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne :
    Missions de l'autorité nationale de surveillance.
    Audits.
    Système de management de la sécurité.
    Etudes de sécurité.


    Discipline « Opérations Aériennes »


    Navigabilité (avion, hélicoptère, ballon) :
    Certificat de type des aéronefs.
    Certificat de navigabilité individuel et Certificat d'examen de navigabilité (CEN).
    Maintien de la navigabilité des aéronefs.
    Entretien (notamment ateliers en charge, surveillance et OSAC).
    Opérations Aériennes (avion, hélicoptère, ballon) :
    Organisation réglementaire de l'aviation générale, des opérations spécialisées et du transport public.
    Règlements transport public et champ d'application : en avion, en hélicoptère, en ballon.
    Agréments et supervision de l'exploitant (notamment certificat (CTA), autorisations spécifiques).
    Procédures d'exploitation, préparation et conduite du vol.
    Performances des aéronefs (avions seulement).
    Instruments et équipements (généralités).
    Equipage de conduite.
    Surveillance de l'exploitant par l'Autorité.
    Traitement des incidents.
    Système de gestion de la sécurité (SGS), programme de sécurité de l'Etat (PSE).
    Licences et formation des personnels navigants :
    ATO (généralités).
    Licences et qualifications des membres d'équipage de conduite, qualification d'instructeur et autorisation d'examinateur (privilèges et limitations).
    Aptitude médicale : classes et validité.
    Ultra Légers Motorisés :
    Classes, qualification des pilotes.
    Aéronefs circulant sans personne à bord :
    Aéromodèle/ drone, scénarios.
    Manifestations aériennes :
    Définition, facteurs constitutifs.


    Discipline « Missions Régaliennes »


    Les Aéroports :
    Organisation générale.
    Missions générales de l'exploitant d'aérodrome (service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, péril animalier, sûreté, conditions d'homologation et procédures d'exploitation des aérodromes …).
    Surveillance des exploitants d'aérodromes (missions de l'Autorité Nationale de Surveillance et textes de référence, principes de la certification des exploitants d'aérodromes, principes de l'homologation des aérodromes).
    Les Aéroports certifiés (UE) :
    Structure règlementaire (IR, OR, OPS, CS, AMC, GM).
    Manuel d'aérodrome (composition, AMC, Altmoc).
    Système de gestion (SGS, compliance monitoring).
    Base de certification (CS, SC, ELOS), DAAD.
    Certificat (délivrance, validité, surveillance).
    Les Aéroports non certifiés UE
    SSLIA :
    Niveaux de protection (détermination, moyens associés).
    Agréments des personnels.
    Objectifs Opérationnels.
    Différents types d'état du SSLIA (Veille, Alerte, Accident).
    Plans d'urgence (ORSEC).
    Péril animalier :
    Types de mise en œuvre des actions (permanent, occasionnel, adapté) et périodes de mise en œuvre.
    Les différentes actions (prévention, effarouchement et prélèvement).
    Les matériels requis.
    Compétence des personnels.
    Conditions d'homologation et procédures d'exploitation des aérodromes (non certifiés) :
    Les différentes catégories d'exploitation d'aérodrome (à vue, approche classique, approche de précision, décollages par faible visibilité).
    Délivrance des décisions d'homologation selon les catégories d'exploitation (autorité compétente).
    La classification des aérodromes (codes de référence).
    Les caractéristiques des aérodromes :


    -définition aires de mouvement/ de manœuvre/ de trafic, bande de piste ;
    -dégagements et servitudes (utilité).


    Les équipements : radioélectriques, météorologiques, aides visuelles (définitions).
    Sûreté :
    Programme de sûreté d'aérodrome (PSA), pour l'Etat.
    Programmes de sûreté des différents opérateurs aéroportuaires.
    Etablissement des arrêtés préfectoraux de police et mesures d'application.
    Délivrance des titres de circulation des personnels et des véhicules.
    Approbation des programmes de sûreté des divers opérateurs.
    Surveillance par l'Etat de l'exécution des missions.
    Développement durable :
    Principale réglementation applicable.
    Principes des Plans d'Exposition au Bruit (PEB) et des Plans de Gêne Sonore (PGS).
    Commissions Consultatives de l'Environnement.
    ACNUSA/ SMRE.
    PSA, traitement des obstacles.


    Discipline « Informatique »


    Sécurisation des systèmes d'information et organisation SSI de la DGAC :
    La PSSI (définition).
    Les différents acteurs de la PSSI.
    Moyens mise en œuvre pour la sécurité informatique :


    -protections ;
    -prévention ;
    -détection.


    Risques informatiques :


    -virus ;
    -attaques connus.


    Généralités sur les systèmes d'exploitation :
    Multi-utilisateurs (définition).
    Multitâches (définition).
    Services (définition).
    OS utilisés à la DGAC.
    Ce qui distingue Windows et Linux.
    La structure de Linux.
    Les systèmes de fichiers.
    Linux et la sécurité.
    Les commandes usuelles du système Linux.
    Moyens informatiques utilisés à la DGAC :
    Matériel informatique :


    -organes de base ;
    -drivers (pilotes) ;
    -différents types de bus ;
    -différents types d'unité de stockage de l'information et de sauvegarde ;
    -avantages et inconvénients ;
    -type d'ordinateurs.


    Réseaux et protocoles :
    Définitions et topologies.
    Equipements actifs d'un réseau.
    Réseaux locaux.
    Réseaux étendus.
    Internet.
    Interconnexion de réseaux.


Fait le 21 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant