Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires


JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 31




Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

NOR: TRAA1819450D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/2/TRAA1819450D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/2/2018-835/jo/texte


Publics concernés : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, personnes à l'encontre desquelles peut être prononcée une sanction administrative, fonctionnaires et agents chargés de la procédure d'instruction des manquements.
Objet : modification de la procédure d'instruction et de sanction des manquements devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure d'instruction et de sanction des manquements devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. L'article 85 avait été pris pour faire suite à la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, par laquelle le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution le deuxième alinéa ainsi que les alinéas 5 à 9 de l'article L. 6361-14 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Le décret modifie en conséquence la procédure d'instruction et de sanction des manquements commis par les compagnies aériennes. Il dote notamment le rapporteur d'un pouvoir de classer sans suite les dossiers dans des cas limitativement énumérés.
Références : les articles R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile et le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-15 et R. 112-17 à R. 112-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 227-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent à ces échanges. »


L'article R. 227-2 du même code est remplacé par trois articles ainsi rédigés :


« Art. R. 227-2.-Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture.
« Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.
« A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.


« Art. R. 227-2-1.-Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports sont les suivants :
« 1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;
« 2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ;
« 3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.


« Art. R. 227-2-2.-Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée sont envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration. »


A l'article R. 227-3 du même code, les mots : « L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours » sont remplacés par les mots : « Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois ».


L'article R. 227-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande. »


Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R. 227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables. Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy